Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim Against Denial of Service-Related Accident Recognition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from November 6, 2024, which denied recognizing the service-related nature of an accident allegedly sustained on June 12, 2024. However, by a filing on January 24, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's decision to abandon the suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim Against Denial of Service-Related Accident Recognition: However, by a filing on January 24, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's decision to abandon the suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal of the appeal based on the procedural rule cited above.
This provision authorizes the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le 12 juin 2024.
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 14 février 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,