Legislator Jurisprudence & Législation
2500717 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim Against Denial of Service-Related Accident Recognition

Numéro de cause 2500717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from November 6, 2024, which denied recognizing the service-related nature of an accident allegedly sustained on June 12, 2024. However, by a filing on January 24, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's decision to abandon the suit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim Against Denial of Service-Related Accident Recognition: However, by a filing on January 24, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's decision to abandon the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête production de créance désistement annulation de la décision administrative cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal of the appeal based on the procedural rule cited above.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le 12 juin 2024.

Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 14 février 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,