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2500717 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal of Priority Status Petition

Numéro de cause 2500717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking recognition of priority status for a housing application, but the Administrative Tribunal dismissed the claim via an order because the petition was not directed against any prior administrative decision, making it inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires jurisdiction to be seized through an appeal against a specific decision, allowing the First Vice-President to reject clearly inadmissible requests summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du même code; Administrative Tribunal Dismissal of Priority Status Petition: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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licenciement administratif priorité découlant du dépôt demande de réexamen administratif retrait de la demande demande adressée à l'autorité décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 421-1 du même code
The court cites this provision to establish that the request was inadmissible because it was not directed against an administrative decision.
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2114457
Judicial Review of Priority Status After Deemed Withdrawal of Administrative Claim
2204369
Dismissal of Petition for Lack of Challenged Administrative Act
465899
Appeal Admissibility Regarding Priority Housing Status Refusal
497100
Housing Priority Status Appeal Procedural Bar
2302505
Withdrawal of Housing Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 421-1 du même code

The court cites this provision to establish that the request was inadmissible because it was not directed against an administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. C A B saisit le Tribunal afin de déposer son dossier tendant à reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. A B saisit le Tribunal afin de déposer son dossier tendant à reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement. Dans ces conditions, sa requête, qui n'est dirigée contre aucune décision administrative, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.