Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an enforcement order issued by a social agricultural mutual fund for the recovery of €1,059.86 related to an undue payment of activity benefits. However, the individual subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire request. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order: However, the individual subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire request. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct order giving effect to the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis for the President to give official notice of the withdrawal of the application by ordinance.
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la mutualité sociale agricole de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 1 059,86 euros, correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un courrier enregistré le 28 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 28 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 6 mai 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,