Legislator Jurisprudence & Législation
2500716 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Enforcement Order

Numéro de cause 2500716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed an opposition to an enforcement order issued by a social agricultural mutual fund for the recovery of €1,059.86 related to an undue payment of activity benefits. However, the individual subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire request. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order: However, the individual subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire request. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de l'opposition autorisation d'exécution révocation de rentes sociales opposition au commandement de payer ordre de paiement effet direct

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the direct order giving effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give official notice of the withdrawal of the application by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la mutualité sociale agricole de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 1 059,86 euros, correspondant à un indu de prime d'activité.

Par un courrier enregistré le 28 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 28 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 6 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,