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2500716 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Detention Review Proceedings

Numéro de cause 2500716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order maintaining their detention, requesting provisional legal aid, an order for the prefect to re-examine their situation, and payment of attorney fees. The case was subsequently dropped by the applicant who formally filed a statement of withdrawal regarding all conclusions of the application. The court, acting through a designated magistrate based on provisions allowing for recording of voluntary withdrawals, simply gave formal acknowledgment of the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Applicant's Withdrawal of Detention Review Proceedings: The case was subsequently dropped by the applicant who formally filed a statement of withdrawal regarding all conclusions of the application. The court, acting through a designated magistrate based on provisions allowing for recording of voluntary withdrawals, simply gave formal acknowledgment of the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention retrait de l'assistance judiciaire magistrat révocation du sursis désistement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although cited in the initial prayer for relief, this article related to costs, but no final order was made regarding costs in this ordinance.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request
2205089
Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Legal Aid Request
2208019
Applicant Withdrawal of Asylum Claim Judicial Review
2204115
Withdrawal of Judicial Review Regarding Departure Order and Residency Application
2301760
Withdrawal of Petition for Legal Aid and Annulment of Administrative Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited by the court as the basis for issuing the decision by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although cited in the initial prayer for relief, this article related to costs, but no final order was made regarding costs in this ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. C B A, représenté par Me Gontier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er février par lequel le préfet de l'Aude l'a maintenu en rétention ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'articles 37 de la loi du

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l'Aude qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, M. B A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire du 13 février 2025, M. B A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Gontier et au préfet de l'Aude.

Fait à Toulouse, le 17 février 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,