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2500715 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Case Regarding Lecturer Qualification List

Numéro de cause 2500715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision rejecting her application for the 2025 lecturer qualification list in English languages and literature as untimely, and requested that the ministry examine her application. However, the petitioner subsequently filed a memorandum registering a pure and simple withdrawal of her entire request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Case Regarding Lecturer Qualification List: However, the petitioner subsequently filed a memorandum registering a pure and simple withdrawal of her entire request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la requête dispositif validité du mariage notification de la décision procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Vu le code de justice administrative
This citation precedes the reasoning, but the actual basis for the decision is detailed in the subsequent article.
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2303706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Teacher Promotion List
2504050
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Main Claim
2411214
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim
2503478
Withdrawal of Annulment Claim Following Points Reversal
2301668
Ministerial Decision Annulment Withdrawal for Failure to Confirm Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the decision.

Vu le code de justice administrative.

This citation precedes the reasoning, but the actual basis for the decision is detailed in the subsequent article.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

This article of the administrative justice code authorizes the President to issue an order giving formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté comme tardive sa candidature à la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, au titre de l'année 2025, dans la section 11 " Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes " ;

2°) d'enjoindre à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à l'examen de sa candidature.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.