Parking Fine Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a parking ticket fine before the administrative tribunal, asserting they had displayed a valid, gratuitous parking permit due to holding a specific disability mobility card. The court determined that, pursuant to relevant legal provisions, claims contesting parking penalty notices fall under the exclusive jurisdiction of the specialized tribunal for paid parking, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, Art. L.2333-87-2 du code général des collectivités territoriales; Parking Fine Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to relevant legal provisions, claims contesting parking penalty notices fall under the exclusive jurisdiction of the specialized tribunal for paid parking, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applies this article to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent (Tribunal du stationnement payant).
Cited in the reasoning as context showing that disputes regarding parking fines fall under the jurisdiction of the 'tribunal du stationnement payant', justifying the transmission order.
Cited in the reasoning as context showing that disputes regarding parking fines fall under the jurisdiction of the 'tribunal du stationnement payant', justifying the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. C A conteste devant le tribunal administratif un avis de paiement concernant un forfait de post-stationnement d'un montant de 25 euros, constaté le 9 janvier 2025 pour le stationnement de son véhicule automobile à hauteur du 29 avenue Maréchal Foch à Nice (06000).
Il soutient avoir apposé de manière régulière sur le pare-brise de son véhicule un délivré par l'horodateur et ce à titre gratuit, dans la mesure où il est détenteur d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2.Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L.2333-87-2 du même code : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".
3.Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de M. A relatives au recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A relative au recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal du stationnement payant et à M. C A.
Fait à Nice, le 18 février 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B