Foreign National Student Permit Renewal Delay Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose student residence permit expired, sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to finalize the renewal application or issue an instruction extension certificate, arguing significant administrative, professional, and personal difficulties arose from the delay. The court dismissed the application under the expedited procedure because, although the applicant cited difficulties following the permit's expiration, they failed to specify which fundamental freedoms were being subjected to a grave and manifestly unlawful violation, a prerequisite for granting relief under the urgent safeguard procedure for fundamental freedoms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National Student Permit Renewal Delay Case: The court dismissed the application under the expedited procedure because, although the applicant cited difficulties following the permit's expiration, they failed to specify which fundamental freedoms were being subjected to a grave and manifestly unlawful violation, a prerequisite for granting relief under the urgent safeguard procedure for fundamental freedoms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the application under the simplified procedure provided by this article because the claim was manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Loire de finaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 13 janvier 2025, qu'elle a effectué de multiples relances auprès de la préfecture, que la situation est à l'origine de difficultés administratives, professionnelles et personnelles majeures ;
- la situation est critique et nécessite d'être débloquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante marocaine née le 26 juillet 1999, a sollicité le 9 octobre 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". La requérante demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet la Loire de finaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée.
4. Si Mme B fait état des difficultés engendrées par la péremption de son titre de séjour le 13 janvier 2025, elle ne précise pas les libertés fondamentales auxquelles cette situation porterait une atteinte grave et manifestement illégale, de sorte que sa requête est manifestement mal fondée.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 22 janvier 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,