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2500713 Généré par l'IA

Association v. Hospital Center: Withdrawal of Access to Information Request

Numéro de cause 2500713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection of its administrative document access request—specifically visitor logs for 2022—from a hospital center, and further requested the court to compel the provision of these documents under penalty. However, the association subsequently filed a filing declaring its complete withdrawal from the action, which the hospital center accepted, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the association's unqualified withdrawal of its entire petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Hospital Center: Withdrawal of Access to Information Request: However, the association subsequently filed a filing declaring its complete withdrawal from the action, which the hospital center accepted, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the association's unqualified withdrawal of its entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative accès aux documents retrait de la demande demandes de renseignements contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
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2500818
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Access to Information Request)
2501330
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2100546
Association v. Hospital: Withdrawal of Access to Administrative Documents Claim
2201893
Association Withdrawal of Access to Information Request
2500796
Association Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Document Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH de sa requête.

This order formally accepts the plaintiff's withdrawal of their request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

This article grants the President the authority to issue an order formally accepting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier La Chartreuse a implicitement rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier La Chartreuse de communiquer la copie " des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 " à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le centre hospitalier La Chartreuse, représenté par la SELARL Parc Monnet Bourgogne, accepte le désistement de l'association CCDH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier La Chartreuse.

Fait à Dijon le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier