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2500712 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2500712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor to an agricultural limited liability company, but subsequently filed a formal statement withdrawing the appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formalize withdrawals, issued an order accepting the prefect's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formalize withdrawals, issued an order accepting the prefect's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2207232
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303951
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted
2400593
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Project Decision
2500891
Prefect's Withdrawn Appeal Against Municipal Decision on Building Works
491143
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 et 21 mars 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le maire de Pouliacq a délivré un permis de construire à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desorthes.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Pouliacq et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desorthes.

Fait à Pau, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,