Withdrawal of Appeal Against Agrivoltaic Plant Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal challenging the preliminary decision to establish an agrivoltaic plant in a specific location, but subsequently filed a motion to withdraw the entire case. The court, applying the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Agrivoltaic Plant Establishment: The court, applying the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the case, citing this article.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 8 avril 2025, M. C A doit être regardé comme formant un recours gracieux contre la décision portant projet d'implantation d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit Grand Gorce sur le territoire de la commune de Varetz (19240).
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A, représenté par Me Renaudie, entend se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par mémoire du 17 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte du désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Limoges, le 15 mai 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. Bjb