Withdrawal of Family Housing Allowance Overpayment Recovery Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family housing allowance overpayment recovery order issued by the family allowance fund, along with reimbursement of legal costs, but subsequently withdrew their request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge and record this unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Housing Allowance Overpayment Recovery Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to take note of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B A, représenté par Me Coulaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Manche pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant initial de 2 846 euros ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Manche une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de la Manche se désiste de la contrainte.
Par un acte, enregistré le 3 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 7 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
N° 2501571