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2500710 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief

Numéro de cause 2500710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed on March 30, 2025, sought the annulment of an administrative order requiring the applicant to leave French territory within 30 days, setting a country of removal, and imposing a one-year re-entry ban; however, because the applicant had indicated an intent to file a supplementary brief but failed to submit it within the fifteen-day deadline following the request's registration, the court determined that the applicant was deemed to have withdrawn the request, and therefore, by application of the administrative justice code provisions concerning failure to timely produce announced supplementary documentation, the court formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif production tardive de pièces éloignement décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule on the withdrawal of the case by order.
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au tribunal cette production annoncée.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the final order.
Généré par l'IA
2408880
Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Administrative Order
24DA02478
Administrative Withdrawal Due to Failure to Submit Supplementary Brief
2211888
Administrative Order Annulment Dismissed for Untimely Filing
2111460
Administrative Applicant's Failure to Confirm Proceedings Resulting in Deemed Withdrawal of Annulment Request
2305516
Administrative Order Annulment Application Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule on the withdrawal of the case by order.

Article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the legal basis for deeming the request withdrawn due to the failure to file the complementary brief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 30 mars 2025, M. A B, représenté par Me Muland De Lik, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".

3. Dans sa requête sommaire, enregistrée le 30 mars 2025, M. B a mentionné expressément son intention de présenter un mémoire complémentaire. Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au tribunal cette production annoncée. En l'absence de production d'un tel mémoire dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon, le 13 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2500710