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2500708 Généré par l'IA

Petitioner vs. Family Allowance Fund: Manifestly Inadmissible Appeal

Numéro de cause 2500708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner brought a case against the family allowance fund seeking remission of a debt but only submitted the administrative appeal (recours gracieux) already sent to the fund, rather than presenting specific conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, meaning the court, under the Code of Administrative Justice, summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because it was not properly framed as a direct judicial appeal against an administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Petitioner vs. Family Allowance Fund: Manifestly Inadmissible Appeal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Mots-clés

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allocation familiale remise de dette qualité pour recourir réquisition de faillite perception abusive de prestations de l'aide sociale opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
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2208099
Petitioner's Claim Against Family Allowance Fund Dismissed for Inadmissibility
2412206
Petitioner v. Family Allowance Fund
2101565
Family Allowance Fund vs. Claimant: Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Prior Administrative Remedy
2301400
Petitioner v. Family Allowance Fund (Inadmissible Claim)
2402008
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales de Martinique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. En l’espèce, Mme B... se borne à transmettre au tribunal le recours gracieux adressé à la caisse d’allocations familiales de Martinique le 13 octobre 2025 par lequel elle sollicite une remise totale ou, à défaut, partielle de sa dette d’un montant de 7 992,13 euros. Toutefois, il n’appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle. Ainsi, la requête de Mme B... ne comporte aucune conclusion relevant de l’office du juge administratif. Dès lors, la requête de Mme B... est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Schœlcher, le 21 octobre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.