Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Factual and Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted documents, including evidence of a prior administrative claim and employment contracts, but failed to include any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions requested from the court, thereby not satisfying the requirements of an admissible petition under administrative justice rules. Consequently, the court, relying on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, ordered the rejection of the submission because it amounted to the mere production of documents rather than a properly constituted legal request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La " requête " de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Factual and Legal Basis: Consequently, the court, relying on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, ordered the rejection of the submission because it amounted to the mere production of documents rather than a properly constituted legal request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request (implicitly applying the procedural rule cited in Article 2).
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Cited because the submitted documents failed to meet the requirements for stating grounds and conclusions, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A épouse C a transmis des pièces au tribunal le 18 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à produire des pièces, dont un message du SNES-FSU, une copie d'une demande préalable indemnitaire adressée à la ministre de l'éducation nationale, ainsi que son contrat à durée déterminée initial, ses avenants et les décisions d'affectation pour les années 2016 à 2024, Mme C ne soumet au tribunal aucune requête comportant l'énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa " requête ", qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La " requête " de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.
Fait à Lyon, le 31 mars 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier