Administrative Tribunal Jurisdiction Over Tax Recovery Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a payment order totaling 6,000 euros issued by the specialized recovery division of the national tax audit directorate (DNVSF) for failure to declare a foreign bank account. The administrative tribunal determined that jurisdiction belonged to the Tribunal administratif de Paris because the headquarters of the issuing authority, the DNVSF's specialized recovery center, is located in Paris, requiring the court, pursuant to the applicable provisions on territorial competence and referral, to transmit the case file to the Paris administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Tax Recovery Order Annulment: The administrative tribunal determined that jurisdiction belonged to the Tribunal administratif de Paris because the headquarters of the issuing authority, the DNVSF's specialized recovery center, is located in Paris, requiring the court, pursuant to the applicable provisions on territorial competence and referral, to transmit the case file to the Paris administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This provision authorizes the President (or the delegated magistrate) to transmit the case file to the competent jurisdiction when the case is brought before an allegedly incompetent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2025,M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer, valant commandement de payer, émise le 15 octobre 2024 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) en vue du recouvrement d'une amende fiscale d'un montant de 6 000 euros pour non déclaration de compte bancaire détenu à l'étranger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".
3. M. B A demande à être déchargé de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer émise le 15 octobre 2024 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), dont le siège est situé à Paris. Eu égard au lieu d'exercice des poursuites, ce contentieux relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Toulon, le 25 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.