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2500704 Généré par l'IA

Scholarship Recipient's Improper Appeal to Administrative Court

Numéro de cause 2500704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to re-examine their social criteria scholarship file for the 2025-2026 academic year after receiving an award at a lower echelon, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant incorrectly filed a direct appeal to the administrative court seeking what amounted to an administrative appeal ("recours gracieux"), which must first be addressed to the administrative authority that issued the original decision, thereby concluding that the request contained no conclusions within the proper jurisdiction of the administrative judge as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Scholarship Recipient's Improper Appeal to Administrative Court: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité critères d'attribution demande de réexamen administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2208720
Administrative Court Jurisdiction over Scholarship Allocation Review
2503922
Reimbursement of Social Criteria Scholarship: Admissibility of Direct Claim to Administrative Court After Gracious Appeal
2308931
Request for Judicial Review Improperly Filed as Prior Administrative Appeal
2202900
Scholarship Appeal to Administrative Judge Deemed Inadmissible
2203254
Scholarship Denial Review Dismissed for Judicial Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. A... demande au tribunal de réexaminer son dossier de bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. En l’espèce, M. A... se borne à saisir le tribunal d’un recours gracieux tendant au réexamen de son dossier de bourse sur critères sociaux, estimant que la décision d’attribution de la bourse sur critères sociaux à l’échelon 0bis, prise par le rectorat de l’académie de Martinique, ne reflète pas sa situation. Toutefois, il n’appartient pas au juge de statuer sur un recours gracieux. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle. Ainsi, la requête de M. A... ne comporte aucune conclusion relevant de l’office du juge administratif. Dès lors, la requête de M. A... est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Schœlcher, le 20 octobre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.