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2500704 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2500704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit on the grounds of private and family life from the prefect of a department, and requested either the issuance of the permit or a review of the situation with a work authorization receipt, along with compensation. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request. The court, pursuant to its administrative justice code authorizing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, therefore officially acknowledged the petitioner's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request. The court, pursuant to its administrative justice code authorizing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, therefore officially acknowledged the petitioner's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to accept the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of M. A B's request.
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2406919
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit
2200957
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2500434
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2506676
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2503096
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to accept the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of M. A B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour de la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, ou subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier du 3 mars 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 12 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Aline Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.