Minister of Justice v. Trainee Correctional Officer (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged their dismissal from civil servant status by the Minister of Justice, but the Administrative Tribunal of Martinique found it lacked territorial jurisdiction because the case involved an administrative dispute concerning a trainee correctional officer whose official assignment was at a facility in Seine-et-Marne. Applying the relevant administrative law provisions which mandate that disputes concerning state officials fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Minister of Justice v. Trainee Correctional Officer (Jurisdiction Transfer): Applying the relevant administrative law provisions which mandate that disputes concerning state officials fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file based on jurisdictional grounds, directly referencing the operative part of the order.
Cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun).
Cited in the reasoning section to establish the competent jurisdiction for the dispute, which led to the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, Mme A... entend contester la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le ministre de la Justice l’a radié des cadres à compter du 2 juillet 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :
« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…). Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., surveillante pénitentiaire stagiaire, est affectée, à la date de la décision attaquée, au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, situé dans le département de Seine-et-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de la Martinique mais de celle du tribunal administratif de Melun, seul compétent pour connaître de la demande de Mme A.... Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Melun.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Leann’kendra A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Schœlcher, le 20 octobre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.