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2500703 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation

Numéro de cause 2500703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision invalidating their driving license due to zero points, alongside requests for point reinstatement and state costs. The Minister responded by requesting a finding of no need to rule on the annulment request and a rejection of the remaining claims. However, the petitioner subsequently filed a motion expressly withdrawing their entire claim, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to note withdrawals, to grant the withdrawal of the petition as pure and simple.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation: The Minister responded by requesting a finding of no need to rule on the annulment request and a rejection of the remaining claims. However, the petitioner subsequently filed a motion expressly withdrawing their entire claim, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to note withdrawals, to grant the withdrawal of the petition as pure and simple.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation ministre de l'intérieur état requérant retrait de la demande de révision procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the discontinuance (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court records the discontinuance of Mr. B's appeal.
Généré par l'IA
2215496
Withdrawal of Annulment Claim Against Driving License Invalidation
2401963
Petitioner's Withdrawal of Claim to Annul Driving License Invalidation
2317223
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for Driving License Invalidation
2304441
Petitioner Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Annulment
2204545
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the discontinuance (désistement) by ordinance.

Article 1er

The court records the discontinuance of Mr. B's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2025 et le 24 avril 2025, M. A B, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points de son permis de conduire qui lui ont été retirés, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision " 48 SI " du 26 septembre 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A B, représenté par Me Terrazzoni indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.