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2500703 Généré par l'IA

Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2500703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the reimbursement of a sum paid for an automobile insurance contract concluded by telephone with an insurance company, but the administrative court dismissed the claim based on its lack of jurisdiction, reasoning that disputes between an individual and their insurer arise from private law relationships falling under the competence of the judicial courts, as provided by Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur rapport d'assurance droit judiciaire compagnie d'assurances incompétence ratione materiae contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court (Article 1 of the operative part).
Généré par l'IA
2400897
Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction
23PA04345
Insurance Indemnification Jurisdiction Dispute
2304844
Jurisdictional Dispute: Medical Expense Reimbursement Claim
2208594
Insurance Debt Dispute Jurisdiction Case
96-02952
Insurance Indemnity Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court (Article 1 of the operative part).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B demande à la société d'assurance Carrez Conseil Assurance le remboursement de la somme de 460 euros au titre de la conclusion d'un contrat automobile par téléphone.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. B porte sur un litige l'opposant à une société d'assurance " Carrez Conseil Assurance ". Les rapports qui régissent les relations entre un particulier et son assureur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/1