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2500700 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Following Favorable Internal Appeal Response

Numéro de cause 2500700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial annulment of a refusal by the director of a public social support center to release them from service to fulfill a mandate as an elected member of the establishment's economic and social council; however, the applicant subsequently filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing the request because the center's management had favorably responded to the internal appeal, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request Following Favorable Internal Appeal Response: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure directrice divorce sur requête commune rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the request.
Article 1er
The court ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 2
The court ordered the notification of the order.
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2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2106916
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2402085
Deemed Withdrawal of Annulment Proceedings Following Summary Rejection
2502824
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2202410
Withdrawal of Annulment Petition Following Cancellation of Enforcement Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the request.

Article 1er

The court ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 2

The court ordered the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle la directrice du Carrefour d'accompagnement public social (CAPS) a refusé de le libérer de son service pour assurer son mandat d'élu du conseil économique et social de l'établissement.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. A demande au tribunal de ne pas donner suite à sa requête, la direction du CAPS ayant répondu favorablement à son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 27 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J. -F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.