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2500699 Généré par l'IA

Request for Relief Against Judicial Officials Rejected for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2500699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request for relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, seeking measures against alleged illegal acts and criminal offenses committed by the public prosecutor's office and judicial officials in Clermont-Ferrand. The administrative tribunal rejected the request because the judge for summary proceedings lacks jurisdiction to review litigation concerning the functioning of the criminal justice system, concluding that the claim was manifestly outside the competence of the administrative court under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Relief Against Judicial Officials Rejected for Lack of Jurisdiction: 521-2 of the Administrative Justice Code, seeking measures against alleged illegal acts and criminal offenses committed by the public prosecutor's office and judicial officials in Clermont-Ferrand. The administrative tribunal rejected the request because the judge for summary proceedings lacks jurisdiction to review litigation concerning the functioning of the criminal justice system, concluding that the claim was manifestly outside the competence of the administrative court under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel actes administratifs e-justice agents publics défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
B A saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un recours " à l'encontre du parquet, des magistrats et intervenants judiciaires contre les actes et délits constitués et pénales commis par le parquet de Clermont-Ferrand ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, as stated in the dispositive via this article.
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2313726
Petitioner v. Administrative Judge Regarding Jurisdiction Over Judicial Decisions
2410294
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Emergency Request Related to Judicial Proceedings
2401586
Lack of Jurisdiction Over Judicial Branch Activities
506664
Rejection of Jurisdiction for Review of Administrative Tribunal's Failure to Rule on Provisional Relief Request
2303548
Jurisdictional Injunction Against Judicial Court Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, as stated in the dispositive via this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. B A saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un recours " à l'encontre du parquet, des magistrats et intervenants judiciaires contre les actes et délits constitués et pénales commis par le parquet de Clermont-Ferrand ".

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par la présente requête, M. A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un recours " à l'encontre du parquet, des magistrats et intervenants judiciaires contre les actes et délits constitués et pénales commis par le parquet de Clermont-Ferrand ". Toutefois, le juge des référés de l'ordre de la juridiction administrative est incompétent pour connaître du contentieux relatif au fonctionnement de la justice pénale. Par suite, la requête de M. A, portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2025.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA