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2500699 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Post-Parking Payment Dispute

Numéro de cause 2500699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a post-parking payment notice issued for parking at a specific location in the city, filing a request with the Administrative Tribunal of Rouen. The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, disputes concerning post-parking payment notices fall under the exclusive jurisdiction of the specialized parking tribunal, not the administrative tribunal. Consequently, the court ordered the administrative file to be immediately transferred to the competent parking tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Post-Parking Payment Dispute: The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, disputes concerning post-parking payment notices fall under the exclusive jurisdiction of the specialized parking tribunal, not the administrative tribunal. Consequently, the court ordered the administrative file to be immediately transferred to the competent parking tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale ordre de paiement amende de stationnement délégation de possession règlement du litige obligation d'aménager des places de parc

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 351-3 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, justifies the competence of the President (or delegated magistrate) to order the transfer of the case to the appropriate jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Parking Tribunal.
Généré par l'IA
2504860
Jurisdictional Transfer for Parking Penalty Dispute
2402335
Jurisdictional Transfer in Parking Fine Dispute
2412583
Parking Violation Appeal Jurisdiction Transfer
2409308
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
2502362
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Parking Tribunal.

Article R 351-3 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, justifies the competence of the President (or delegated magistrate) to order the transfer of the case to the appropriate jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This article establishes the jurisdiction of the Parking Tribunal, which justifies the transfer ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B conteste un avis de paiement d'un forfait post-stationnement notifié en raison d'un stationnement 100, rue Martainville, à Rouen.

Vu :

- la décision du 2 septembre 2024 du président du Tribunal administratif de Rouen donnant délégation notamment à Mme Gaillard, vice-présidente, en matière de renvois prévus par l'article R 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ".

2. M. B soumet au tribunal administratif de Rouen un litige ayant trait à un avis de paiement d'un forfait post- stationnement. Par suite, ainsi qu'il résulte de l'article L. 2333-87-2 précité du code général des collectivités territoriales, sa requête ne relève pas de la compétence de ce tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Rouen, le 18 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD