Rejection of Annulment Request for Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of an order compelling an individual to leave French territory, issued on January 11, 2023, and notified the same day, was rejected because it was filed on February 4, 2025, significantly after the one-month deadline for administrative litigation established under the relevant code. The court applied the provision allowing a summary rejection by ordinance for manifestly inadmissible requests, as the filing occurred well outside the prescribed statutory appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Annulment Request for Late Filing: The court applied the provision allowing a summary rejection by ordinance for manifestly inadmissible requests, as the filing occurred well outside the prescribed statutory appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the application via an ordinance because it was manifestly inadmissible (filed after the legal deadline).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié au requérant le 11 janvier 2023. La requête de M. A, tendant à l'annulation de cet arrêté, a été enregistrée au greffe du tribunal le 4 février 2025, après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête est tardive et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 13 février 2025
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500699