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2500698 Généré par l'IA

Medical Accident Compensation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the national medical accident compensation office for prejudice resulting from a medical accident that occurred during an operation in October 2019 at a private clinic. The court dismissed the claim, ruling that because the healthcare provider was a private entity, the action for medical malpractice fell under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on articles governing the jurisdiction for medical liability actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Medical Accident Compensation Jurisdiction Dispute: The court dismissed the claim, ruling that because the healthcare provider was a private entity, the action for medical malpractice fell under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on articles governing the jurisdiction for medical liability actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale action en responsabilité règlement du conflit juridictionnel droit à la prestation d'assurance hospitalisation et soins médicaux dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning regarding the president's power to dismiss requests, justifies the final order rejecting the case based on manifest lack of jurisdiction.
Article 1er
The court rejects the claimant's request in the dispositive.
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2300618
Claimant v. National Compensation Office (Surgical Injury Jurisdiction)
2201318
Medical Malpractice Jurisdiction Dispute
2212732
Claimant v. ONIAM: Jurisdiction over Private Clinic Medical Accident Compensation
2201384
Claim Against ONIAM for Private Clinic Medical Accident Dismissed on Jurisdictional Grounds
2310629
Jurisdictional Transfer for Medical Accident Indemnification Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the claimant's request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning regarding the president's power to dismiss requests, justifies the final order rejecting the case based on manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme C... B... représentée par Me Cotellon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser à hauteur de la somme globale de 333 899.05 euros de l’ensemble de ses préjudices résultant de l’accident médical dont elle a été victime.

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; »

Aux termes de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire : « En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes :(…)8 °Des actions en responsabilité médicale ; »

Après avoir subi une opération au sein de la clinique des Eaux-Claires à Baie-Malhault au cours du mois d’octobre 2019, Mme B... sollicite l’indemnisation du préjudice résultant de l’accident médical dont elle se dit victime. Toutefois, dès lors que cette clinique est un établissement de droit privé, les conclusions de la requérante relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et non celle de la juridiction administrative. Par suite, l’exception d’incompétence de la juridiction administrative soulevée en défense doit être accueillie et la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., à l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes des infections nosocomiales, à la Clinique des Eaux-Claires, au docteur A... et à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, D... et des Personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL