Administrative Tribunal Rejects Suspension Request for Failure to File Main Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the execution of a collection decision and establish a payment schedule under the summary proceeding provisions of the administrative justice code, arguing urgency and presenting a serious doubt regarding the legality of the decision. The administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate main petition seeking the annulment of the decision, as explicitly required by the procedural rules governing requests for suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Administrative Tribunal Rejects Suspension Request for Failure to File Main Petition: The administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate main petition seeking the annulment of the decision, as explicitly required by the procedural rules governing requests for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request via an order based on this article because the request was manifestly inadmissible.
This article outlines the procedural requirement (distinct request for annulment) that the petitioner failed to meet, leading to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de recouvrement prise à son encontre et de mettre en place un échéancier de paiement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si Mme B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 20 janvier 2025.
La Juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500698