Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500697 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Repayment Claim Mootness

Numéro de cause 2500697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by the family allowance fund demanding repayment of RSA benefits totaling €3,716.79, but the court found no need to rule because the fund subsequently regularized the recipient's file, eliminating the debt, and the claimant did not contest the resulting mootness of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Repayment Claim Mootness: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remboursement de dette bénéficiaire de prestations condamnation à payer une somme contentieux de sécurité sociale cotisations de prévoyance impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
l’article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the court official to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2201019
Family Allowance Fund Repayment Claim Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2202150
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness of Annulment Claim and Costs Award)
2201271
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness)
2309455
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2104999
Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Debt Remission Claim Due to File Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C....

This is the primary order disposing of the case, indicating no further action is required on the claim.

l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the court official to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. A... D... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion mettant à sa charge un indu de RSA pour un montant de 3 716,79 euros.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de La Réunion a régularisé le dossier de Mme C... de telle manière que l’intéressée n’est plus redevable de la somme qui lui avait été réclamée au titre d’un indu de RSA. Mme C... ne conteste pas la situation de non-lieu à statuer invoquée par la CAF. Ainsi, il y a lieu d’admettre que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.