Applicant's Withdrawal of Annulment Request for Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a negative operational urban planning certificate issued by the mayor of a commune regarding a development project and demanded the municipality re-examine the application. However, the court noted that, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals, the applicant subsequently filed a clear and unconditional memorandum on March 20, 2025, explicitly stating their withdrawal of the initial request, leading the court to formally acknowledge the desistance via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Annulment Request for Urban Planning Certificate: However, the court noted that, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals, the applicant subsequently filed a clear and unconditional memorandum on March 20, 2025, explicitly stating their withdrawal of the initial request, leading the court to formally acknowledge the desistance via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal of proceedings.
The court officially acknowledges the withdrawal of the application based on the provisions of the code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif du 25 novembre 2024 délivré par le maire de la commune de Bellot pour la réalisation d’une opération située rue Fontaine et Gervais Léger Champmartin à Bellot ;
2°) d’enjoindre à la commune de Bellot de réexaminer sa demande.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par son mémoire enregistré le 20 mars 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,