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2500697 Généré par l'IA

Litigant v. Court of Appeal (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2500697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the administrative tribunal order a specific Court of Appeal to reimburse a sum paid to a private company, but the court dismissed the petition in an order because the matter concerns a dispute that falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore the administrative tribunal lacked competence to adjudicate the claim under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Court of Appeal (Jurisdictional Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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compétences juridictionnelles e-justice entraide judiciaire civile demande adressée à l'autorité qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorized the president of the judgment panel to reject the petition because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally executes the dispositive order to reject the petition based on the preceding grounds.
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2310098
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Decision on Private Law Dispute
461877
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decision
2504819
Private Commercial Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction
2306012
Jurisdictional Challenge: Private Contract Dispute vs. Administrative Court
477439
Litigant v. Administrative Tribunal (Appeal Admissibility Due to Lack of Counsel)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorized the president of the judgment panel to reject the petition because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally executes the dispositive order to reject the petition based on the preceding grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner la cour d'appel de Besançon à lui rembourser la somme de 3 722, 11 euros qu'elle a versée à la société Tournoux Mougenot Bon et Associés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner la cour d'appel de Besançon à lui rembourser la somme de 3 722,11 euros qu'elle a versée à la société Tournoux Mougenot Bon et Associés. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle contestation qui ne relève que de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bastia, le 6 mai 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière