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2500697 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Social and Health Tariff Dispute

Numéro de cause 2500697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, having received a dispute concerning the social and health tariff regulations under the social action and families code, determined it lacked territorial jurisdiction based on Article R. 312-10-1 of the administrative justice code, which assigns jurisdiction for such cases to the administrative tribunal in the district where the affected establishment is located. Since the pertinent establishment in this case is situated in the department of Essonne, which falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the President of the Versailles Administrative Tribunal according to the procedure outlined in Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Social and Health Tariff Dispute: 312-10-1 of the administrative justice code, which assigns jurisdiction for such cases to the administrative tribunal in the district where the affected establishment is located. Since the pertinent establishment in this case is situated in the department of Essonne, which falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the President of the Versailles Administrative Tribunal according to the procedure outlined in Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif compétence territoriale transferts sociaux litige d'assurances sociales matière civile et commerciale droit à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-10-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L.
article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale
6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court.
Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative
This article determines that the Administrative Tribunal of Versailles has territorial jurisdiction over the dispute.
Généré par l'IA
2500708
Jurisdictional Transfer of Health and Social Tariff Dispute
2500089
Social Care Tariff Dispute Jurisdiction Transfer
2500618
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Social Services Tariff Dispute
2500559
Case Transfer for Tariff Setting Dispute
2501008
Administrative Court Declines Jurisdiction in Social and Healthcare Tariff Dispute, Orders Transfer to Versailles Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court.

Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative

This article determines that the Administrative Tribunal of Versailles has territorial jurisdiction over the dispute.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la clinique l'Observatoire, est situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Société d'exploitation de la clinique médicale de Saint Come à Juvisy, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/1