Withdrawal of Administrative Petition Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an administrative petition which was subsequently withdrawn by a filing on August 1, 2025, despite the opposing administrative agency having previously filed a defense arguing for dismissal. The court, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the unilateral and unconditional withdrawal of the claim to be uncontested and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Petition Acknowledged: The court, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found the unilateral and unconditional withdrawal of the claim to be uncontested and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the petitioner's withdrawal of the application.
This article authorizes the President to give formal notice (donner acte) of withdrawals via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025 et des mémoires complémentaires des 28 juillet 2025 et 1er août 2025, Mme C B née A déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 1er août 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500696 présentée par Mme B née A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeMarie-Josée B née A et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 8 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière,