Jurisdictional Dismissal of Residence Permit Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Administrative Judge of Rennes, under the emergency provision of the Administrative Justice Code, to compel the Prefect of the North to immediately issue a residence permit receipt, citing the urgent need to prevent her five-year-old child from being left alone following her detention abroad due to the lack of proof of legal status. The Court rejected the claim because the applicant resides in Lille and submitted her application to the Prefecture of the North, meaning the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, not Rennes, compelling the dismissal of the request under the relevant provision allowing for rejection without a full hearing when jurisdiction is clearly absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Residence Permit Demand: The Court rejected the claim because the applicant resides in Lille and submitted her application to the Prefecture of the North, meaning the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, not Rennes, compelling the dismissal of the request under the relevant provision allowing for rejection without a full hearing when jurisdiction is clearly absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request based on this article was rejected because the case was found not to be within the jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal, as per the following article.
This article was applied to reject the request because the claim was deemed outside the jurisdiction of the administrative court.
The court order implicitly rejected the claim for costs made under this article as a consequence of rejecting the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A C, représentée par Me Wone, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a bénéficié d'un récépissé en prolongeant la validité jusqu'au 20 décembre 2024 ; elle en a vainement sollicité la prolongation ; ne pouvant justifier de la régularité de sa situation administrative, elle a été placée en rétention en Belgique ; son enfant de cinq ans se retrouve seul ;
- la condition tenant à l'urgence est satisfaite compte tenu des effets graves et immédiats sur sa situation personnelle et familiale qu'a la carence de la préfecture du Nord à renouveler son récépissé, dont la délivrance est une obligation légale ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; il s'agit de la seule voie pour faire valoir ses droits.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de son article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lille : Nord - Pas-de-Calais ; / () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; / () ".
2. Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Lille, que c'est auprès de la préfecture du Nord qu'elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour et que c'est au demeurant au préfet du Nord qu'elle demande qu'il soit enjoint de lui délivrer un récépissé prolongeant son droit au séjour sur le territoire français le temps de l'instruction de sa demande. La présente requête relève par suite de la compétence du tribunal administratif de Lille.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application de son article L. 522-3. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre des frais d'instance. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme B saisisse le juge des référés du tribunal administratif de Lille, en respectant les modalités et formes prescrites par le code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Rennes, le 10 février 2025.
Le juge des référés,
signé
O. Thielen