Jurisdictional Challenge in Naturalization Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision from the Bouches-du-Rhône department rejecting his naturalization request and the subsequent implicit rejection of his administrative appeal. The administrative court ruled that, because the decision was issued by the Prefect of the Bouches-du-Rhône under Article 40 of the relevant decree and was not covered by the specific exception in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice (which designates the Nantes court for decisions made under Article 45 of the decree), the territorial jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Marseille, as defined by Article R. 312-1 and the court's assigned geographical district, resulting in the case file being immediately transferred to the Marseille court pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Naturalization Refusal Case: The administrative court ruled that, because the decision was issued by the Prefect of the Bouches-du-Rhône under Article 40 of the relevant decree and was not covered by the specific exception in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice (which designates the Nantes court for decisions made under Article 45 of the decree), the territorial jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Marseille, as defined by Article R. 312-1 and the court's assigned geographical district, resulting in the case file being immediately transferred to the Marseille court pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
This article mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction.
This article is cited as the basis for determining the competent court in the absence of specific rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le préfet rejetant son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de M. B, objet du présent litige, a été prise par le préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm