Suspension of Driving License Annulment Request Admissibility Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the five-month suspension of their driving license, arguing the decision caused immediate professional harm as they were the sole manager of a car dealership, and that the measure was disproportionate. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate main request for annulment of the administrative decision, as explicitly required by the procedural rules governing applications for suspension under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Suspension of Driving License Annulment Request Admissibility Failure: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate main request for annulment of the administrative decision, as explicitly required by the procedural rules governing applications for suspension under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request summarily because the application for suspension was manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning for inadmissibility, concerning the requirement for a separate request for suspension.
Cited in the reasoning as the general legal basis invoked by the applicant for requesting suspension, which ultimately led to the procedural rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut à compter de la date de notification de la décision et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Il soutient que :
- cette décision lui cause un préjudice grave et immédiat dès lors qu'il est gérant unique d'un garage de vente de véhicules automobiles et que privé de son permis de conduire, il ne pourra plus exercer son activité professionnelle ;
- cette décision est disproportionnée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bastia, le 5 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi