Jurisdiction Referral in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated January 16, 2025, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year circulation ban, alongside ancillary requests for the removal of his Schengen alert and the payment of costs. The Administrative Tribunal of Orléans determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the date of the contested decision, which was Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, thus ordering the referral of the case file to that competent court pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Referral in Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Orléans determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the date of the contested decision, which was Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, thus ordering the referral of the case file to that competent court pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent administrative court based on this provision regarding jurisdiction.
Cited to determine the jurisdiction based on the applicant's residence for decisions related to police powers.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the applicant's place of residence (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. B, représenté par Me Carbonetto, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur ce territoire pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. A la date de l'arrêté attaqué, M. A avait sa résidence à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B.
Fait à Orléans, le 25 février 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT