Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500691 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Tree Felling Authorization Annulment

Numéro de cause 2500691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing authorization to fell two trees on their mobile home plot, following a mediation ordered by the administrative tribunal; however, the litigant subsequently filed a formal declaration expressly and unconditionally withdrawing their claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Tree Felling Authorization Annulment: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
abattage d'arbres retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation du congé droit d'ébrancher droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal recognition to the applicant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303480
Withdrawal of Appeal Against Tree Cutting and Construction Permit
1903500
Withdrawal of Land Clearing Authorization Request
2110527
Annulment of Municipal Decision Not to Oppose Tree Felling Rejected Due to Failure to Serve Permit Holder
2205313
Standing Challenge to Municipality's Tacit Approval of Tree Felling
2407350
Voluntary Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition to the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. B... demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de La Teste-de-Buch en date du 4 décembre 2024 portant refus d'autorisation d'abattage de deux arbres situés sur la parcelle de son mobile home.

Par ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. C... en qualité de médiateur.

Une lettre a été adressée le 20 octobre 2025 à Me B... l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et la commune de La Teste-de-Buch.

Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,