Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting a return country, and imposing a two-year re-entry ban, along with other related requests. However, the applicant subsequently submitted a motion formally withdrawing all conclusions of the initial petition. The court, exercising the authority granted to rule by ordinance in cases of formal withdrawal, granted the withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order: However, the applicant subsequently submitted a motion formally withdrawing all conclusions of the initial petition. The court, exercising the authority granted to rule by ordinance in cases of formal withdrawal, granted the withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article establishes that the court acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance and specifically to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2025, M. B A, représenté par Me Saihi demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'articles 37 de la loi du
10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire du 3 février 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Saihi et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 février 2025.
La magistrate désignée,
S. GIGAULT
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,