Withdrawal of Application for Residence Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul decisions from a prefect refusing the issuance of a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the situation, but subsequently filed a filing formally withdrawing the entire claim. The court, acting pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Review: The court, acting pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the request.
This provision was used to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Kerrien, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 5 novembre 2024 et 9 janvier 2025 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Kerrien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 24 juin 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
W. Desbourdes
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.