Real Estate Company v. Municipality: Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought judicial review to annul a building permit previously granted by the municipality for a single-family house and the subsequent rejection of its administrative appeal. The court ordered that there was no longer any need to rule on the annulment request because the mayor subsequently withdrew the contested building permit, thereby removing the object of the initial claim; consequently, the court ordered the municipality to pay the petitioner €1,500 under the relevant administrative justice code provision for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Municipality: Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal: The court ordered that there was no longer any need to rule on the annulment request because the mayor subsequently withdrew the contested building permit, thereby removing the object of the initial claim; consequently, the court ordered the municipality to pay the petitioner €1,500 under the relevant administrative justice code provision for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the application for annulment due to the withdrawal of the contested permit.
Applied to order the Commune of Beaugency to pay a sum to the applicant for costs.
The decision is based on the authority granted by this article to rule by ordinance when there is no longer any need to proceed with the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2025 et 14 février 2025, la SCI du moulin de Pouteau, représentée par Me Pahor-Gafari, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 045 028 23 Y0014 du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Beaugency a accordé à M. et Mme E et D B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 18 rue des marais à Beaugency (45) et la décision par laquelle le maire de Beaugency a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beaugency une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de la SCI du moulin de Pouteau a été communiquée à la commune de Beaugency pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense.
Par un courrier, enregistré le 2 mai 2025, M. et Mme B présentent leurs observations.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, la SCI du moulin de Pouteau, représentée par Me Pahor-Gafari demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. En l'espèce, par un arrêté du 13 mai 2025, le maire de la commune de Beaugency a, à la demande des pétitionnaires, procédé au retrait du permis de construire délivré à M. et Mme B. Cette décision a été notifiée le 16 mai 2025 et est devenue définitive. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI du moulin de Pouteau ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Beaugency le paiement d'une somme de 1 500 euros à la SCI du moulin de Pouteau en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI du moulin de Pouteau.
Article 2 : La commune de Beaugency versera la somme de 1 500 euros à SCI du moulin de Pouteau en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du moulin de Pouteau, à la commune de Beaugency et à M. et Mme A C et D B.
Fait à Orléans, le 17 septembre 2025 .
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.