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2500689 Généré par l'IA

Withdrawal of Planning Authorization Appeal in Morteau

Numéro de cause 2500689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed an administrative appeal concerning a planning authorization in the municipality of Morteau, but subsequently submitted a letter officially withdrawing the entire appeal. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to record settlements, the court issued an order accepting the straightforward withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Planning Authorization Appeal in Morteau: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to record settlements, the court issued an order accepting the straightforward withdrawal of the application.

Mots-clés

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approbation des plans retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité retrait de la demande de révision permis de construire communal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to give formal notice of withdrawal by order.
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2400102
Withdrawal of Application to Annul Planning Decision
2201340
Withdrawal of Application for Change of Use Authorization
2301507
Prefect's Withdrawal of Planning Permit Appeal
20NC02407
Applicant Withdrawal of Appeal in Urban Planning Dispute
2204476
Withdrawal of Appeal Regarding Tourist Accommodation Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jenay.

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la SCI Jenay soumet au tribunal un litige concernant une autorisation d'urbanisme sur la commune de Morteau.

Par un courrier, enregistré le 22 avril 2025, la SCI Jenay déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCI Jenay est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jenay.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jenay.

Fait à Besançon, le 9 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2500689