Prefectural Departure Order Annulment Request Duplication and Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed two identical requests seeking the annulment of a prefectural decision dated April 24, 2025, which ordered their immediate departure from French territory, set the destination country for forced removal, imposed a one-year ban on returning to France, and assigned them to residence for forty-five days in the relevant department. The court determined that the later filed request (No. 2500689) was a duplicate of the first (No. 2500686) and, for procedural efficiency, ordered the duplicate request to be struck from the register and joined to the first filed request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefectural Departure Order Annulment Request Duplication and Consolidation: The court determined that the later filed request (No. 2500689) was a duplicate of the first (No. 2500686) and, for procedural efficiency, ordered the duplicate request to be struck from the register and joined to the first filed request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the duplicate request (n° 2500689) from the court register and its joining to the main request (n° 2500686).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, sous le n° 2500689, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler :
- la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
- la décision du 24 avril 2025 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Corse.
Par une première requête, enregistrée le même jour sous le n° 2500686, M. A B, représenté par Me Santoni a saisi le tribunal des mêmes conclusions.
Vu :
- la requête 2500686 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 2500689 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 30 avril 2025, sous le n° 2500686. Cette requête ainsi que les pièces qui l'accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500686.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2500689 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500686.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à Me Santoni.
Fait à Bastia, le 6 mai 2025.
La présidente du tribunal
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière