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2500688 Généré par l'IA

Employment Agency Remuneration Denial Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2500688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from December 4, 2024, by an employment agency rejecting their request for training remuneration; however, the court noted that a subsequent filing on June 24, 2025, contained an unqualified and unconditional withdrawal of the initial request, leading the court to grant the formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such acts via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Remuneration Denial Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
actes administratifs contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative rémunération impayée fiction de retrait annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2202319
Employment Agency Allowance Revaluation Withdrawal
2302459
Withdrawal of Claim Following Reinstatement of Job Seeker Status
2402098
Withdrawal of Appeal from Employment Agency Decision
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2409237
Petitioner Withdraws Claim for Overtime Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 10 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle France Travail a rejeté sa demande de rémunération d'une formation.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Normandie.

Fait à Caen, le 7 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet