Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order by the prefect of Loire-Atlantique requiring him to leave French territory immediately, specifying a destination country, and imposing a one-year ban on re-entry, despite the initial decision originating from the Loire-Atlantique prefecture; however, because the litigant, following his release from administrative detention, was subsequently assigned to reside in Nantes within the Loire-Atlantique department, the designated judge determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for the dispute belonged to the administrative tribunal of the place of residence at the time of the challenged decision, leading to the order transferring the entire case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. A B est renvoyé au tribunal administratif de Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the request to the Nantes Administrative Tribunal.
This provision grants the designated judge the power to issue an order to transfer the case file to the competent jurisdiction.
This provision is cited to determine that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Nantes based on the applicant's place of residence.
This article details the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre d'une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 5 février 2025 de la cour d'appel de Rennes, M. A B, alors placé en centre de rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande, a été remis en liberté. Par un arrêté du 19 janvier 2025, M. A B a été assigné à résidence au sein du département de la Loire-Atlantique dans la commune de Nantes, où il réside, pour une durée de quarante-cinq jours. Ainsi, en application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique doit être renvoyé au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. A B est renvoyé au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes le 7 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Ambert