Legislator Jurisprudence & Législation
2500684 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Chamber of Agriculture Election Dispute

Numéro de cause 2500684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the March 3, 2025, election of the president and bureau members of the Chamber of Agriculture for the Loir-et-Cher department. The administrative court of Clermont-Ferrand determined that under the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning the jurisdiction for disputes over the composition of professional bodies (R. 312-9) and the territorial competence of tribunals (R. 221-3, which places Loir-et-Cher under the jurisdiction of Orléans), the case belonged to the administrative tribunal where the contested body is headquartered. Consequently, the court issued an order to immediately transmit the entire file to the Administrative Tribunal of Orléans as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-9 de ce code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Chamber of Agriculture Election Dispute: The administrative court of Clermont-Ferrand determined that under the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning the jurisdiction for disputes over the composition of professional bodies (R. 312-9) and the territorial competence of tribunals (R. 221-3, which places Loir-et-Cher under the jurisdiction of Orléans), the case belonged to the administrative tribunal where the contested body is headquartered. Consequently, the court issued an order to immediately transmit the entire file to the Administrative Tribunal of Orléans as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence droit agricole élection régionale objet du litige organisation commune des marchés agricoles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article dictates the procedure for transferring a case to a different competent administrative court.

Art. R. 312-9 de ce code

This article establishes that disputes concerning elections to administrative or professional bodies fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the body is seated.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction (Orléans) which includes the department where the contested election took place (Loir-et-Cher).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A B, représenté par Me Ciot, demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du 3 mars 2025 portant élection du président et des membres du bureau de la chambre d'agriculture du département de Loir-et-Cher.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-9 de ce code : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée () ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".

4. M. B demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du 3 mars 2025 portant élection du président et des membres du bureau de la chambre d'agriculture du département de Loir-et-Cher dont le siège est situé à Blois dans le département du Loir-et-Cher. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-9 et R.221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Clermont-Ferrand le 10 mars 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZAAA