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2500682 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Judicial Order Regarding Child Placement

Numéro de cause 2500682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a judicial order from a public prosecutor directing the provisional placement of her children with child protective services, filing the petition before the Administrative Tribunal. The court dismissed the request, reasoning that an administrative court lacks jurisdiction to review or annul a judicial decision rendered by the judicial order, as such a dispute falls outside the purview of administrative jurisdiction under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Judicial Order Regarding Child Placement: The court dismissed the request, reasoning that an administrative court lacks jurisdiction to review or annul a judicial decision rendered by the judicial order, as such a dispute falls outside the purview of administrative jurisdiction under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request via ordinance due to clear lack of competence of the administrative jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence in Article 1.
Généré par l'IA
2412440
Jurisdictional Challenge to Provisional Child Placement Order
2216038
Challenged Welfare Placement Decisions Based on Judicial Order
2306880
Jurisdictional Challenge to Child Protective Services Placement
2302021
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Child Placement Dispute
2303537
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Challenge to Judicial Custody Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request via ordinance due to clear lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme B A saisit le tribunal contre l'ordonnance du 8 juin 2023 par lequel le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné le placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, Mme A, qui sollicite " l'annulation " de l'ordonnance du 8 juin 2023 par lequel le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné le placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance, conteste devant le tribunal administratif une décision de justice prise par la juridiction judiciaire. Ce litige n'étant pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, ladite requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bastia, le 6 mai 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,