Community of Agglomeration v. Individual (Unauthorized Plot)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration sought an emergency order to compel an individual to vacate an unauthorized plot on a traveler reception site and authorize subsequent forced eviction, but the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, which was permissible under administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Individual (Unauthorized Plot): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's action of giving notice of the withdrawal of the request.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la communauté d'agglomération du Grand Chalon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à Mme B A de libérer l'emplacement qu'elle occupe sans droit ni titre sur l'aide d'accueil des gens du voyage sise rue Ferrée à Chalon-sur-Saône ;
2°) de l'autoriser à procéder, passé ce délai, à l'expulsion de l'intéressée et à l'évacuation de ses biens, au besoin avec le concours de la force publique.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la communauté d'agglomération du Grand Chalon déclare se désister de sa requête.
La requête a été notifiée par voie administrative à Mme A, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la propriété des personnes publiques ;
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
2. La communauté d'agglomération du Grand Chalon déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500678 présentée par la communauté d'agglomération du Grand Chalon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Chalon, à Mme B A et au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 11 mars 2025
Le président du tribunal, juge des référés
David Zupan
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière