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2500676 Généré par l'IA

Refusal of Material Reception Conditions: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2500676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul an administrative decision refusing them material reception conditions, but their application filed on February 14, 2025, was deemed manifestly inadmissible because they failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the contested decision or proof of prior administrative appeal within the seven-day period following acknowledgment of receipt on February 18, 2025; consequently, the court rejected the petition pursuant to the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Material Reception Conditions: Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : "'La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()'".

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions d'accueil licenciement administratif forclusion pour tardiveté autorisation de procéder exceptions de procédure mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final operative order dismissing the request.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court's power to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
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2410134
Refusal of Material Reception Conditions Appeal Inadmissibility
2500745
Dismissal of Inadmissible Request for Annulment of Refusal of Reception Conditions Due to Non-Regularization
2200909
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Claim
2201330
Rejection of Petition for Inadmissibility Due to Insufficient Pleading and Failure to Regularize
2300414
Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final operative order dismissing the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

This article dictates the procedural notification of the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court's power to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : "'La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()'".

2. Il résulte de l'instruction qu'une demande de régularisation a été adressée à Mme A par lettre recommandée, et dont cette dernière a accusé réception le 18 février 2025. Toutefois, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de 7 jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée ou la justification d'avoir formé le recours administratif préalable. Dans ces conditions, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Orléans, le 12 mars 2025.

Le président du tribunal,

Benoist Guével

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.