Asylum Transfer Challenge Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought to annul an administrative order from December 13, 2024, which directed their transfer to Spanish authorities for an asylum application review, by filing a petition on January 17, 2025, despite being notified of the order and its appeal deadlines on January 9, 2025. The court ruled that the petition was inadmissible because it was filed eight days after notification, exceeding the seven-day deadline established by the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right to Asylum (L. 921-1) for challenging such transfer decisions, leading to the dismissal of the request as manifestly inadmissible under the jurisdiction's rules for immediate rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Transfer Challenge Dismissed for Untimely Filing: The court ruled that the petition was inadmissible because it was filed eight days after notification, exceeding the seven-day deadline established by the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right to Asylum (L. 921-1) for challenging such transfer decisions, leading to the dismissal of the request as manifestly inadmissible under the jurisdiction's rules for immediate rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify rejecting the appeal due to manifest inadmissibility.
This provision sets the time limit for filing the appeal, the violation of which led to the rejection based on manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Et aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, s'est vu notifier le
9 janvier 2025 l'arrêté attaqué, lequel mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, et n'a introduit sa requête que le 17 janvier 2025, soit postérieurement au délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé :R. Combes
Pour expédition conforme,
La greffière,