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2500676 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Against Expulsion Order

Numéro de cause 2500676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order dated January 14, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a two-year re-entry ban. Subsequently, on January 17, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the first vice-president to acknowledge waivers, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Against Expulsion Order: Subsequently, on January 17, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the first vice-president to acknowledge waivers, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale contrôle juridictionnel retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on its power.
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2502619
Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order
2401813
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2200920
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2301301
Withdrawal of Judicial Review of Deportation Order
2502187
Applicant Withdraws Challenge to Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on its power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un acte du 17 janvier 2025, enregistré le même jour, M. C déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait, à Cergy, le 21 janvier 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500676