Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500675 Généré par l'IA

Data Access and Rectification Application Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 2500675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the right to access and rectify personal data allegedly stored without consent by a police station following a complaint, alleging violations of data protection regulations. The Administrative Court summarily rejected the application via an order because the filing lacked any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision and contained only arguments that were clearly inadmissible or inoperative under the rules governing judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Data Access and Rectification Application Rejected for Procedural Defects: The Administrative Court summarily rejected the application via an order because the filing lacked any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision and contained only arguments that were clearly inadmissible or inoperative under the rules governing judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux données violation de garanties procédurales données personnelles réclamation administrative vice du consentement contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
462333
Petitioner v. Interior Minister (Data Access Refusal)
2403395
Appeal Against Data Entry Rectification Dismissed for Inadmissibility
2206405
Refusal to Grant Access to Wanted Persons File Data Upheld on Procedural Grounds
99-81225
Unauthorized Access Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
465569
Refusal to Grant Access to Wanted Persons File Upheld Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A... B... entend exercer son droit d’accès et de rectification des informations illégalement inscrites par le commissariat d’Eysines dans un fichier informatique.

Elle soutient que le commissariat d’Eysines a, à l’occasion de l’enregistrement d’une plainte qu’elle a déposée, conservé, dans un fichier informatique, sans son consentement et sans l’informer sur l’utilisation, des données à caractère personnel, en méconnaissance des règles imposées par la CNIL.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

La requête présentée par Mme B... pour autant qu’il soit possible de lui donner un sens, ne contient aucune conclusion aux fins d’annulation dirigées contre une décision administrative, et n’est assortie que de moyens irrecevables ou inopérants. Ainsi, la requête enregistrée le 3 février 2025 est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,